CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « Conditions Générales » ou « CGV ») s’appliquent à tout achat effectué par un internaute, personne physique agissant en qualité de consommateur (ci-après le « CLIENT »), sur le site Internet www.remyhair.fr (ci-après le « SITE »), auprès de :

REMY HAIR EXCELLENCE, EURL immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 532 580 206, ayant son siège social au 42 Avenue Ariane, Bâtiment 2, 33700 Mérignac, France.
Téléphone : 05 35 54 83 33
E-mail : contact@remyhair.fr

Ci-après dénommée le « VENDEUR ».

Version des Conditions Générales : Version 2026.1, en vigueur à compter du 08/09/2026.

Article 1. Définitions

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

« CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR, personne physique ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation et agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

« LIVRAISON » : désigne le transfert au CLIENT, ou à un tiers désigné par lui autre que le transporteur, de la possession physique ou du contrôle des PRODUITS commandés.

« PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits proposés à la vente sur le SITE.

« SITE » : désigne le site Internet accessible à l’adresse www.remyhair.fr.

« VENDEUR » : désigne REMY HAIR EXCELLENCE.

Article 2. Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le VENDEUR commercialise les PRODUITS auprès des CLIENTS sur le SITE.

Les présentes CGV sont destinées aux consommateurs.

Les ventes conclues avec des professionnels, notamment depuis l’espace professionnel du SITE, ne sont pas régies par les présentes Conditions Générales. Elles font l’objet de conditions contractuelles distinctes, communiquées au professionnel et soumises à son acceptation.

Les professionnels souhaitant bénéficier de conditions commerciales ou contractuelles spécifiques sont invités à contacter le service commercial du VENDEUR.

Article 3. Acceptation des Conditions Générales

Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales avant de procéder au paiement de sa commande.

Les Conditions Générales sont rédigées en langue française et le contrat est conclu en français. Elles sont accessibles à tout moment sur le SITE.

Le CLIENT est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.

Le VENDEUR peut modifier les présentes Conditions Générales. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de validation de cette commande par le CLIENT.

En validant sa commande et en acceptant les présentes CGV au moyen du dispositif prévu sur le SITE, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales sans limitation ni réserve.

Article 4. Ouverture d’un compte et achat de PRODUITS sur le SITE

Pour effectuer un achat sur le SITE, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique lui permettant de conclure un contrat.

Le CLIENT peut être invité à créer un compte et à communiquer les informations nécessaires à son identification et au traitement de sa commande.

Les champs obligatoires sont indiqués comme tels sur le SITE.

Les informations communiquées par le CLIENT doivent être complètes, exactes et à jour.

Le CLIENT peut consulter le statut de ses commandes depuis son compte lorsque cette fonctionnalité est disponible.

Le suivi de la LIVRAISON peut également être effectué au moyen des outils mis à disposition par les transporteurs.

Le CLIENT peut contacter le service client à l’adresse contact@remyhair.fr pour obtenir des informations relatives à sa commande.

Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT toute information complémentaire raisonnablement nécessaire à la vérification de son identité, de son éligibilité ou des informations communiquées.

Article 5. Commandes

Article 5.1. Caractéristiques des PRODUITS

Le VENDEUR présente sur le SITE les caractéristiques essentielles des PRODUITS proposés à la vente.

Le CLIENT s’engage à prendre connaissance de ces informations avant de passer commande.

Les photographies, illustrations et représentations graphiques des PRODUITS sont fournies à titre illustratif. Malgré le soin apporté à leur présentation, de légères différences de teinte ou d’apparence peuvent notamment résulter de l’affichage des écrans.

Le VENDEUR se réserve le droit de modifier la sélection des PRODUITS disponibles sur le SITE, notamment en fonction des disponibilités et contraintes de ses fournisseurs.

Sauf indication contraire, les PRODUITS commercialisés par le VENDEUR sont neufs et conformes aux exigences légales et réglementaires qui leur sont applicables.

Article 5.2. PRODUITS de fin de série et PRODUITS déstockés

Certains PRODUITS peuvent être proposés à prix réduit au titre d’une fin de série, d’un déstockage ou d’une offre promotionnelle.

Ces PRODUITS sont neufs, non utilisés et propres à l’usage attendu d’un PRODUIT semblable.

Ils peuvent toutefois présenter des différences mineures d’aspect par rapport aux PRODUITS de la gamme courante, notamment de nuance, de longueur, de finition ou de conditionnement, tenant à leur caractère de fin de série.

Ces caractéristiques sont portées à la connaissance du CLIENT sur la fiche du PRODUIT concerné avant la validation de sa commande. Elles font partie des caractéristiques convenues du PRODUIT et ne constituent pas, à elles seules, un défaut de conformité.

Les garanties légales mentionnées à l’article 12 des présentes ainsi que le droit de rétractation prévu à l’ANNEXE 1 demeurent applicables à ces PRODUITS dans les mêmes conditions que pour les autres PRODUITS.

Article 5.3. Procédure de commande

Les commandes de PRODUITS sont passées directement sur le SITE.

Article 5.3.1. Sélection des PRODUITS et options d’achat

Le CLIENT sélectionne le ou les PRODUITS de son choix ainsi que, le cas échéant, les caractéristiques, teintes, longueurs, références et quantités souhaitées.

Les PRODUITS sélectionnés sont ajoutés au panier.

Le CLIENT peut modifier le contenu de son panier jusqu’à la validation définitive de sa commande.

Article 5.3.2. Validation de la commande

Avant de confirmer sa commande, le CLIENT dispose de la possibilité de vérifier le détail de celle-ci et son prix total ainsi que de corriger d’éventuelles erreurs.

Le CLIENT doit notamment vérifier :

• les PRODUITS sélectionnés ;
• leurs caractéristiques et quantités ;
• l’adresse de facturation ;
• l’adresse de LIVRAISON ;
• le mode de LIVRAISON ;
• le moyen de paiement ;
• le prix total de la commande.

Le CLIENT valide définitivement sa commande en cliquant sur le bouton portant la mention « Commande avec obligation de paiement », ou une formule équivalente dénuée d’ambiguïté, puis procède au paiement selon les instructions figurant sur le SITE.

Le VENDEUR se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande lorsqu’il existe un motif légitime, notamment en cas de litige relatif au paiement d’une précédente commande, de suspicion de fraude ou d’impossibilité de traiter la commande.

Article 5.3.3. Accusé de réception

Après validation de la commande, un accusé de réception est adressé au CLIENT par courrier électronique à l’adresse communiquée lors de la commande.

Cet accusé de réception, adressé sur support durable, comporte le récapitulatif de la commande (PRODUITS, prix, frais et mode de LIVRAISON, moyen de paiement) ainsi que les Conditions Générales acceptées par le CLIENT, jointes au courrier électronique ou accessibles par un lien vers leur version en vigueur à la date de la commande.

Il appartient au CLIENT de vérifier l’exactitude de l’adresse électronique renseignée.

Article 5.3.4. Facturation

Le CLIENT doit communiquer toutes les informations nécessaires à l’établissement de la facture.

La facture est mise à disposition du CLIENT par le VENDEUR sur support papier ou électronique, selon les modalités proposées sur le SITE.

Article 5.4. Quantités commandées et destination des PRODUITS

Les PRODUITS proposés à la vente sur le SITE dans les conditions des présentes CGV sont destinés à l’usage personnel du CLIENT consommateur.

Le VENDEUR peut limiter le nombre d’unités d’un même PRODUIT pouvant être commandées par un même CLIENT, une même adresse de LIVRAISON ou un même moyen de paiement, notamment en cas de disponibilité limitée ou d’offre promotionnelle. Ces limitations sont portées à la connaissance du CLIENT sur le SITE ou au cours du processus de commande.

Les achats effectués pour les besoins d’une activité professionnelle, notamment à des fins de revente, de pose en salon ou de distribution, ne relèvent pas des présentes Conditions Générales. Les professionnels sont invités à commander depuis l’espace professionnel du SITE dans les conditions prévues à l’article 2.

Lorsqu’une commande présente des caractéristiques manifestement incompatibles avec un usage personnel, notamment au regard des quantités commandées, le VENDEUR peut, avant expédition, inviter le CLIENT à confirmer la qualité en laquelle il agit. À défaut de réponse ou en cas de commande passée pour les besoins d’une activité professionnelle, le VENDEUR peut refuser ou annuler la commande dans les conditions prévues à l’article 5.3.2 et rembourse alors intégralement les sommes déjà versées.

Article 5.5. Date de la commande

La commande est réputée passée lorsque le VENDEUR en accuse réception après validation du paiement ou de l’autorisation de paiement correspondante.

Les délais de préparation et d’expédition indiqués sur le SITE commencent à courir conformément aux indications données au CLIENT lors de la commande.

Article 5.6. Prix

Les prix des PRODUITS sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de LIVRAISON sauf indication contraire.

Les éventuels frais de LIVRAISON sont indiqués au CLIENT avant la validation définitive de la commande.

Les prix tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au jour de la commande.

Le VENDEUR peut modifier ses prix à tout moment.

Le prix applicable à la commande est celui affiché sur le SITE au moment de sa validation par le CLIENT, sauf erreur manifeste.

Article 5.7. Disponibilité des PRODUITS

Les PRODUITS sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

L’indisponibilité d’un PRODUIT est, dans la mesure du possible, indiquée sur le SITE.

Lorsque l’indisponibilité apparaît après la validation de la commande, le VENDEUR en informe le CLIENT dans les meilleurs délais.

Selon les circonstances et avec l’accord du CLIENT, le VENDEUR pourra notamment :

• proposer une expédition différée ;
• procéder à une expédition partielle ;
• proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents ;
• procéder à l’annulation du PRODUIT indisponible et à son remboursement.

Lorsque le contrat est résolu en raison de l’impossibilité pour le VENDEUR de délivrer le PRODUIT dans les conditions prévues par la loi, les sommes correspondantes sont remboursées dans les délais légaux et au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution du contrat.

Le CLIENT peut, lorsque cette fonctionnalité est proposée, demander à être informé du réassort d’un PRODUIT.

Article 6. Droit de rétractation

Le CLIENT bénéficie du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation dans les conditions détaillées à l’ANNEXE 1 (Droit de rétractation) des présentes CGV.

Article 7. Paiement

Article 7.1. Moyens de paiement

Le CLIENT peut régler sa commande en utilisant les moyens de paiement proposés sur le SITE au moment de la commande.

Le CLIENT garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement sélectionné.

Les opérations de paiement sont réalisées par l’intermédiaire de prestataires de paiement sécurisés.

Les données bancaires nécessaires à l’exécution du paiement sont transmises aux prestataires concernés conformément à leurs propres procédures de sécurité.

Article 7.2. Date de paiement

En cas de paiement comptant par carte bancaire, le montant de la commande est débité selon les modalités indiquées lors de la commande.

En cas de paiement fractionné ou différé, les échéances sont prélevées conformément au contrat conclu entre le CLIENT et le prestataire de financement concerné.

Article 7.3. Retard ou refus de paiement

Lorsque le paiement est refusé par la banque, l’établissement de paiement ou le prestataire concerné, la commande peut être suspendue ou annulée.

Le CLIENT pourra, lorsque cela lui est proposé, utiliser un autre moyen de paiement valide.

En cas d’impossibilité d’obtenir le paiement des sommes dues, la vente pourra être résolue dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Article 7.4. Paiement en plusieurs fois avec Alma

Le VENDEUR propose à ses CLIENTS, pour certaines commandes éligibles, la possibilité de solliciter auprès d’Alma une solution de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé.

Le service de crédit d’Alma est proposé pour le règlement des achats et l’exécution du paiement, sous réserve que la personne achetant le bien ou service à travers Alma, ci-après l’« Acheteur », accepte le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé proposé par Alma.

Des frais pourront être facturés par Alma.

Tout refus d’octroi du paiement en plusieurs fois ou du paiement différé par Alma pourra entraîner la caducité du contrat d’achat, sauf si l’Acheteur accepte de payer comptant le montant de l’achat.

En cas de résiliation des présentes CGV, le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé conclu avec Alma sera résilié de plein droit.

En cas de rétractation de la solution de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé utilisée pour le paiement, les présentes CGV seront résiliées de plein droit, sauf si l’Acheteur règle comptant le montant de son achat par l’intermédiaire d’Alma.

Si le PRODUIT a déjà été expédié, le CLIENT devra le retourner dans les conditions et délais applicables prévus aux présentes CGV.

Les conditions détaillées du financement, les éventuels frais, les échéances ainsi que les conditions d’éligibilité sont communiqués au CLIENT par Alma avant la conclusion du contrat correspondant.

Article 8. Preuve et archivage

Conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation et aux dispositions réglementaires applicables, tout contrat conclu par voie électronique portant sur une somme égale ou supérieure à 120 euros est conservé par le VENDEUR pendant la durée légale applicable.

Lorsque la LIVRAISON du bien est immédiate, cette durée est de dix ans à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas contraire, le contrat est conservé de sa conclusion jusqu’à la LIVRAISON, puis pendant dix ans à compter de celle-ci.

Le CLIENT peut obtenir à tout moment l’accès au contrat archivé ou une copie de celui-ci sur simple demande adressée à contact@remyhair.fr ou par courrier à l’adresse du VENDEUR.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes du VENDEUR et de ses prestataires pourront être utilisés comme éléments de preuve dans les conditions prévues par la loi.

Article 9. Transfert de propriété et des risques

Le VENDEUR reste propriétaire des PRODUITS jusqu’au paiement intégral de leur prix par le CLIENT.

Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert au CLIENT des risques de perte ou d’endommagement des PRODUITS au moment où le CLIENT, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des PRODUITS.

Article 10. Livraison

Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont détaillées dans l’ANNEXE 2 (Livraison) des présentes Conditions Générales.

Article 11. Emballage

Les PRODUITS sont emballés dans des conditions adaptées à leur nature et au mode de transport utilisé afin de garantir leur protection pendant la LIVRAISON.

Lorsqu’un CLIENT retourne un PRODUIT, celui-ci doit être correctement emballé afin d’éviter toute détérioration pendant le transport.

Article 11.1. Responsabilité élargie du producteur

REMY HAIR EXCELLENCE est soumise aux obligations de responsabilité élargie du producteur applicables à la filière des emballages ménagers et papiers graphiques.

Identifiant unique (IDU) : FR552578_01RCIM

Article 12. Responsabilité

Le VENDEUR ne saurait être tenu responsable d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution du contrat lorsque celle-ci résulte d’un fait imputable au CLIENT, d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Le VENDEUR ne peut être tenu responsable du contenu de sites Internet tiers accessibles au moyen de liens hypertextes depuis le SITE.

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait avoir pour effet d’exclure ou de limiter les droits impératifs dont bénéficie le CLIENT en qualité de consommateur.

Article 12.1. Garanties légales

REMY HAIR EXCELLENCE est responsable des garanties légales applicables aux PRODUITS vendus.

Coordonnées pour la mise en œuvre des garanties :
REMY HAIR EXCELLENCE
42 Avenue Ariane, Bâtiment 2
33700 Mérignac, France
Téléphone : 05 35 54 83 33
E-mail : contact@remyhair.fr

Article 12.2. Garanties commerciales et Service Après-Vente

Certains PRODUITS peuvent également bénéficier d’une garantie commerciale accordée par leur fabricant ou leur fournisseur.

Lorsqu’une telle garantie existe, ses caractéristiques, sa durée, son étendue et ses éventuelles exclusions sont précisées sur la fiche du PRODUIT ou dans les documents remis au CLIENT.

Toute garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales et ne peut en aucun cas les limiter ou les remplacer.

Lorsqu’un CLIENT constate un défaut susceptible de relever d’une garantie, il peut contacter le service client :
E-mail : contact@remyhair.fr
Adresse : REMY HAIR EXCELLENCE, 42 Avenue Ariane, Bâtiment 2, 33700 Mérignac, France

Le CLIENT est invité à préciser le défaut constaté et à communiquer tout élément utile à l’examen de sa demande.

Lorsque le PRODUIT doit être retourné au titre d’une garantie légale applicable, les frais nécessaires à la mise en conformité sont supportés dans les conditions prévues par la loi.

Lorsqu’une intervention relève exclusivement d’une garantie commerciale, les modalités propres à cette garantie s’appliquent.

Article 12.3. Utilisation et entretien des PRODUITS

Les extensions de cheveux sont des PRODUITS d’origine naturelle, destinés à être posés, entretenus et déposés selon des techniques spécifiques.

Le VENDEUR communique sur les fiches PRODUITS et dans les documents remis au CLIENT les recommandations d’utilisation et d’entretien applicables, notamment en matière de lavage, de brossage, de coiffage à chaud, de coloration et de décoloration.

Ne constituent pas un défaut de conformité les altérations résultant :

• de l’usure normale liée au port du PRODUIT ;
• d’une pose, d’une dépose ou d’un entretien non conformes aux recommandations communiquées, ou réalisés par un tiers ;
• d’une coloration, d’une décoloration, d’un défrisage, d’une permanente ou de tout autre traitement chimique appliqué après la LIVRAISON ;
• d’une exposition à une source de chaleur excédant les températures recommandées ;
• de l’utilisation de produits capillaires inadaptés.

Ces précisions ne limitent pas les garanties légales mentionnées à l’article 12.1, qui demeurent applicables aux défauts existant au moment de la délivrance du PRODUIT.

Article 13. Données personnelles

Le VENDEUR collecte et traite les données personnelles nécessaires notamment :

• à la création et à la gestion du compte CLIENT ;
• au traitement des commandes ;
• au paiement ;
• à la facturation ;
• à la LIVRAISON ;
• à la gestion du service après-vente ;
• au respect de ses obligations légales et réglementaires.

Les données peuvent être transmises aux prestataires strictement nécessaires à l’exécution de ces opérations, notamment aux prestataires de paiement, transporteurs, hébergeurs et prestataires techniques.

Les traitements de données personnelles sont réalisés conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation française applicable.

Le CLIENT bénéficie notamment, selon les conditions prévues par la réglementation, d’un droit :

• d’accès ;
• de rectification ;
• d’effacement ;
• de limitation ;
• d’opposition ;
• à la portabilité de ses données.

Pour exercer ses droits, le CLIENT peut contacter contact@remyhair.fr ou écrire à :
REMY HAIR EXCELLENCE
42 Avenue Ariane, Bâtiment 2
33700 Mérignac, France

Lorsque le VENDEUR a un doute raisonnable sur l’identité de la personne exerçant ses droits, des informations complémentaires permettant de confirmer son identité pourront être demandées.

Le CLIENT dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour plus d’informations, le CLIENT peut consulter la Politique de Données Personnelles accessible sur le SITE : https://www.remyhair.fr/fr/content/27-RGPD

Article 13.1. Cookies

Le SITE utilise des cookies et autres traceurs nécessaires à son fonctionnement ainsi que, sous réserve du consentement du CLIENT lorsque celui-ci est requis, des cookies de mesure d’audience, publicitaires ou liés à des services tiers.

Les informations relatives aux cookies utilisés ainsi qu’aux modalités permettant d’accepter, refuser ou modifier les choix sont accessibles ici : https://www.remyhair.fr/fr/content/24-Information-sur-les-cookies

Article 13.2. Newsletters

Le CLIENT peut s’inscrire à la newsletter du VENDEUR afin de recevoir des informations relatives aux produits, services, nouveautés et offres commerciales de REMY HAIR EXCELLENCE.

Le CLIENT peut se désabonner à tout moment en utilisant le lien de désabonnement figurant dans chaque communication ou, lorsque cette fonctionnalité est disponible, en modifiant les préférences de son compte.

Lorsque la réglementation exige le consentement du CLIENT pour recevoir des communications commerciales de partenaires, celles-ci ne sont envoyées qu’après obtention de ce consentement.

Article 13.3. Réseaux sociaux et Facebook

Le SITE peut intégrer des fonctionnalités ou contenus provenant de réseaux sociaux, notamment Facebook ou Instagram.

L’utilisation de ces fonctionnalités peut entraîner la transmission de certaines informations aux opérateurs des plateformes concernées, selon leurs propres politiques de confidentialité.

Lorsque le dépôt ou la lecture de traceurs par ces services nécessite le consentement du CLIENT, ceux-ci ne sont activés qu’après obtention de ce consentement conformément aux règles applicables.

Article 14. Réclamations

Le VENDEUR met à disposition du CLIENT un service client joignable au 05 35 54 83 33 (numéro non surtaxé).

Toute réclamation écrite peut également être adressée :
Par e-mail : contact@remyhair.fr
Par courrier : REMY HAIR EXCELLENCE, 42 Avenue Ariane, Bâtiment 2, 33700 Mérignac, France

Article 15. Propriété intellectuelle

Tous les éléments composant le SITE, notamment les textes, photographies, illustrations, vidéos, logos, marques, créations graphiques, logiciels et éléments techniques, sont susceptibles d’être protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Sauf autorisation préalable et écrite du VENDEUR, toute reproduction, représentation, adaptation, exploitation ou utilisation de tout ou partie du SITE ou de son contenu est interdite en dehors des exceptions prévues par la loi.

La création de liens hypertextes utilisant notamment des techniques de cadrage ou d’insertion permettant de faire apparaître le contenu du SITE comme appartenant à un autre site est interdite sans autorisation préalable du VENDEUR.

Article 16. Validité des Conditions Générales

Si une disposition des présentes Conditions Générales était déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une disposition légale, réglementaire ou une décision de justice définitive, les autres dispositions demeureraient pleinement applicables.

Article 17. Modification des Conditions Générales

Le VENDEUR se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment.

Les Conditions Générales applicables à une commande sont celles acceptées par le CLIENT au moment de la validation de cette commande.

Une modification ultérieure des CGV ne s’applique pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.

Article 18. Droit applicable, réclamation et médiation

Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations contractuelles entre le CLIENT et le VENDEUR sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices dont le CLIENT pourrait bénéficier en application de la réglementation applicable.

En cas de litige, le CLIENT est invité à contacter préalablement REMY HAIR EXCELLENCE afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le CLIENT pourra saisir les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour tenter de résoudre amiablement un litige l’opposant au VENDEUR.

Conformément à l’article L. 612-2 du Code de la consommation, le litige ne peut être soumis au médiateur que si le consommateur justifie avoir tenté, au préalable, de le résoudre directement auprès du VENDEUR par une réclamation écrite. La demande de médiation doit être introduite dans un délai d’un an à compter de cette réclamation écrite.

REMY HAIR EXCELLENCE a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 53030/VM/2405, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur peut adresser sa demande :
Par courrier : SAS Médiation Solution, 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost
Par e-mail : contact@sasmediationsolution-conso.fr
En ligne : https://www.sasmediationsolution-conso.fr

La demande doit notamment comporter :

• les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur ;
• l’identité du professionnel concerné ;
• le numéro d’enregistrement du professionnel auprès du médiateur ;
• un exposé succinct des faits ;
• une copie de la réclamation préalable adressée au VENDEUR ;
• tout document permettant l’instruction du dossier, notamment le bon de commande, la facture ou le justificatif de paiement.

Annexe 1 : Droit de rétractation

Principe du droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le CLIENT dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Délai de rétractation

Pour les contrats portant sur la vente de PRODUITS, le délai de rétractation court à compter du jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du PRODUIT.

Lorsque la commande porte sur plusieurs PRODUITS livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier PRODUIT.

Notification de la rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit informer le VENDEUR de sa décision au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté adressée à :
REMY HAIR EXCELLENCE
42 Avenue Ariane, Bâtiment 2
33700 Mérignac, France
E-mail : contact@remyhair.fr

Le CLIENT peut notamment utiliser le formulaire suivant.

Effets de la rétractation

Lorsque le CLIENT exerce valablement son droit de rétractation, le VENDEUR rembourse les sommes reçues au titre de la commande concernée, y compris les frais correspondant au mode de LIVRAISON standard proposé par le VENDEUR.

Lorsque le CLIENT a expressément choisi un mode de LIVRAISON plus coûteux que le mode standard proposé, le supplément correspondant à ce choix n’est pas remboursé.

Le remboursement intervient au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle le VENDEUR est informé de la décision du CLIENT de se rétracter.

Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu’à récupération des PRODUITS ou jusqu’à ce que le CLIENT fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du CLIENT pour l’utilisation d’un autre moyen ne générant pas de frais.

Modalités de retour

Le CLIENT doit retourner le PRODUIT sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Le retour doit être adressé à :
REMY HAIR EXCELLENCE
42 Avenue Ariane, Bâtiment 2
33700 Mérignac, France

Le CLIENT est invité à utiliser un mode d’expédition permettant le suivi du colis, notamment Colissimo, et à conserver une preuve d’expédition.

La demande de retour depuis l’espace client (rubrique « Mes commandes ») et le bon de retour qui en résulte sont des facilités pratiques proposées par le VENDEUR. Leur utilisation, de même que toute validation préalable du service client, ne conditionne pas l’exercice du droit de rétractation.

Frais de retour

Sauf indication contraire du VENDEUR ou application d’une garantie légale, les frais directs de retour du PRODUIT dans le cadre du droit de rétractation sont à la charge du CLIENT.

Lorsque le PRODUIT est retourné depuis une destination située hors de l’Union européenne, les frais de retour ainsi que les éventuels droits et taxes exigibles à l’occasion de ce retour sont à la charge du CLIENT.

État du bien retourné

Le CLIENT est responsable de la dépréciation du PRODUIT résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Les PRODUITS doivent être retournés, dans la mesure du possible, avec leurs accessoires et éléments d’origine et dans un conditionnement permettant leur protection pendant le transport.

Emballage

L’utilisation de l’emballage d’origine est recommandée lorsqu’il est encore disponible.

L’absence de l’emballage commercial d’origine ne prive pas automatiquement le CLIENT de son droit de rétractation, sous réserve des éventuelles exclusions légales et de la dépréciation résultant des manipulations effectuées.

Exclusions du droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour les biens qui ont été descellés par le consommateur après la LIVRAISON et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Cette exclusion peut notamment concerner certains produits capillaires lorsqu’ils sont fournis dans un conditionnement ou avec un dispositif de scellement destiné à garantir leur intégrité et leur hygiène et que celui-ci a été rompu après la LIVRAISON.

Lorsque l’exclusion légale pour raisons d’hygiène n’est pas applicable, l’utilisation, le port, le lavage, l’altération, l’emmêlement, la présence de parfum, de shampoing, de produits cosmétiques ou toute autre manipulation excédant ce qui est nécessaire pour examiner le PRODUIT pourra entraîner une dépréciation prise en compte dans les conditions prévues par la loi.

Annexe 2 : Livraison

Les PRODUITS sont expédiés à l’adresse de LIVRAISON renseignée par le CLIENT au cours du processus de commande.

Zone de LIVRAISON

Le VENDEUR expédie ses PRODUITS à l’international, dans les destinations proposées au CLIENT au cours du processus de commande.

Les transporteurs, les frais et les délais applicables à chaque destination sont ceux présentés au CLIENT avant la validation de sa commande.

Le VENDEUR peut être conduit à ne pas desservir certaines destinations, notamment en raison :

• de restrictions légales, réglementaires ou douanières applicables aux PRODUITS ou au pays de destination ;
• de mesures restrictives ou de sanctions internationales ;
• de l’absence de transporteur assurant la desserte de la destination ou l’acheminement dans des conditions de sécurité et de suivi satisfaisantes.

Pour les LIVRAISONS à destination d’un pays situé hors de l’Union européenne, il appartient au CLIENT de s’assurer que les PRODUITS commandés peuvent être légalement importés dans le pays de destination.

Délai d’expédition

Les délais de préparation et d’expédition des PRODUITS disponibles sont communiqués sur le SITE. Le délai de LIVRAISON applicable à la commande est celui indiqué au CLIENT avant la validation de sa commande ; il engage le VENDEUR.

Ces délais sont généralement calculés hors week-ends et jours fériés.

Un courrier électronique peut être adressé au CLIENT lors de l’expédition de sa commande, sous réserve de l’exactitude de l’adresse électronique renseignée.

Délais et frais de LIVRAISON

Au cours du processus de commande, le VENDEUR présente au CLIENT les différents modes de LIVRAISON disponibles ainsi que les frais et délais correspondants.

Les coûts de LIVRAISON peuvent notamment dépendre :

• du mode de transport sélectionné ;
• de la destination ;
• du montant de la commande ;
• du poids ou du volume du colis.

Le montant définitif des frais de LIVRAISON est indiqué au CLIENT avant la validation de la commande.

Pour les LIVRAISONS à destination d’un pays situé hors de l’Union européenne, les droits de douane, taxes d’importation et frais locaux éventuellement exigibles à la réception ne sont pas compris dans le prix et demeurent à la charge du CLIENT, sauf indication contraire lors de la commande.

Modalités de LIVRAISON

Selon le mode de transport sélectionné, le colis peut notamment être :

• remis contre signature ;
• remis en boîte aux lettres lorsque le mode de LIVRAISON le permet ;
• mis à disposition dans un point de retrait ou un bureau de poste ;
• remis selon toute autre modalité proposée au CLIENT lors de la commande.

Le transporteur peut demander la présentation d’une pièce d’identité lorsque les modalités de remise du colis le nécessitent.

Adresse de LIVRAISON inexacte ou incomplète

Le CLIENT est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations de LIVRAISON qu’il communique, notamment du nom figurant sur la boîte aux lettres ou l’interphone, du numéro de rue, du bâtiment, de l’étage, du numéro d’appartement, du code postal, du pays et de tout code d’accès nécessaire.

Le CLIENT peut demander la rectification de son adresse de LIVRAISON tant que la commande n’a pas été remise au transporteur, en contactant le service client. Le VENDEUR met en œuvre ses meilleurs efforts pour prendre en compte cette demande.

Lorsque la LIVRAISON ne peut être effectuée en raison d’une adresse inexacte, incomplète ou obsolète communiquée par le CLIENT, et que le colis est retourné au VENDEUR, les frais de la nouvelle expédition sont à la charge du CLIENT. Leur montant lui est communiqué avant tout nouvel envoi.

Ces dispositions sont sans effet sur l’exercice par le CLIENT de son droit de rétractation ni sur les garanties légales dont il bénéficie.

Colis non retiré

Lorsque la LIVRAISON est effectuée en point de retrait, en bureau de poste, en consigne ou selon toute autre modalité impliquant un retrait par le CLIENT, le colis est tenu à sa disposition pendant le délai fixé par le transporteur. Ce délai est indiqué dans l’avis de mise à disposition adressé au CLIENT.

À l’expiration de ce délai, le colis est automatiquement retourné au VENDEUR par le transporteur.

Le VENDEUR informe alors le CLIENT du retour du colis et lui propose, à son choix, une nouvelle expédition ou le traitement de sa commande selon les modalités ci-dessous.

Lorsque le CLIENT a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l’ANNEXE 1, le retour du colis est traité comme un retour au titre de la rétractation et le remboursement intervient dans les conditions prévues à cette annexe.

En l’absence d’exercice du droit de rétractation, les frais de la nouvelle expédition sont à la charge du CLIENT et lui sont communiqués avant tout nouvel envoi.

À défaut de réponse du CLIENT dans un délai de trente jours à compter de l’information du retour du colis, le VENDEUR peut procéder au remboursement du prix des PRODUITS, déduction faite des frais de retour effectivement supportés par le VENDEUR du fait du défaut de retrait.

Problèmes et retards de LIVRAISON

Le VENDEUR délivre le PRODUIT à la date ou dans le délai communiqué au CLIENT lors de la commande.

À défaut de date ou de délai indiqué, le VENDEUR délivre le PRODUIT sans retard injustifié et au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat.

Lorsque le VENDEUR ne respecte pas son obligation de délivrance, le CLIENT bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation, notamment la possibilité de demander l’exécution de la LIVRAISON dans un délai supplémentaire raisonnable puis, lorsque les conditions légales sont réunies, de résoudre le contrat.

En cas de résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi, le VENDEUR rembourse les sommes versées dans le délai légal applicable.

Le VENDEUR demeure responsable de la bonne exécution de la LIVRAISON jusqu’à la remise du PRODUIT au CLIENT ou à un tiers désigné par lui, sauf lorsque le CLIENT confie lui-même la LIVRAISON à un transporteur qu’il a choisi en dehors des modes proposés par le VENDEUR.

En cas de PRODUIT endommagé, colis détérioré ou article manquant, le CLIENT est invité à formuler des réserves suffisamment précises lors de la réception lorsqu’il en a la possibilité et à contacter rapidement le service client de REMY HAIR EXCELLENCE.

L’absence de réserves auprès du transporteur ne prive pas le CLIENT des garanties et recours dont il bénéficie légalement à l’égard du VENDEUR.